Dans l’article suivant, nous allons aborder les points fondamentaux établis par le Décret royal 773/1997 et voir quels changements le nouveau Règlement apporte aux équipements de protection en hauteur.
Pour nous mettre un peu en contexte, dans des articles précédents, nous avons indiqué que la Directive 89/656/CEE, transposée par le Décret royal 773/1997, du 30 mai, relatif aux dispositions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, avait été abrogée par le Règlement (UE) 425/20216 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle.
Le RD 773/1997 a été révisé pour la dernière fois le 8 décembre 2021 par le Décret royal 1076/2021, qui a modifié les art. 2.3 et 6.1, la disposition finale 2 et les annexes I à III, et supprimé l’annexe IV.
Ce Décret royal restant en vigueur, nous pouvons en souligner les considérations suivantes.
Obligations de l’employeur concernant les EPI
Les obligations de l’employeur concernant les équipements de protection individuelle peuvent se résumer dans la liste suivante.
- Déterminer les postes de travail où le recours aux EPI est nécessaire et préciser, pour chacun de ces postes, le ou les risques contre lesquels une protection doit être offerte, les parties du corps à protéger et le type d’équipement(s) de protection individuelle à utiliser.
- Choisir les EPI en tenant à disposition dans l’entreprise ou sur le lieu de travail les informations pertinentes à cet égard et en fournissant des informations sur chaque équipement.
- Fournir gratuitement aux travailleurs les EPI qu’ils doivent utiliser, en les remplaçant lorsque cela s’avère nécessaire.
- Veiller à ce que l’utilisation des équipements et leur entretien soient conformes aux dispositions du présent décret royal.
Article 5
Son article 5 établit que les EPI doivent offrir une protection efficace contre les risques qui motivent leur utilisation, sans constituer eux-mêmes un risque supplémentaire ni causer de gêne inutile. À cette fin, ils doivent :
- Répondre aux conditions existant sur le lieu de travail.
- Tenir compte des conditions anatomiques et physiologiques et de l’état de santé du travailleur.
- S’adapter au porteur, après les ajustements nécessaires.
- En cas de risques multiples exigeant l’utilisation simultanée de plusieurs EPI, ceux-ci doivent être compatibles entre eux et conserver leur efficacité par rapport au(x) risque(s) correspondant(s).
- En tout état de cause, les EPI utilisés conformément aux dispositions de l’article 4 du RD 773/1997 doivent satisfaire aux exigences établies par toute disposition légale ou réglementaire qui leur est applicable, notamment en matière de conception et de fabrication (Règlement 425/2016).
Article 6
L’article 6 précise la procédure à suivre pour le choix des équipements de protection individuelle.
L’employeur doit analyser et évaluer les risques existants qui ne peuvent être évités ou limités par d’autres moyens. En fonction de cela, il choisira l’équipement de protection individuelle le plus adapté au travail à réaliser, et il doit connaître le marché et l’évolution de la technique en matière d’EPI.
Article 7
L’article 7 précise l’utilisation et l’entretien des EPI :
1. L’utilisation, le stockage, l’entretien, le nettoyage, la désinfection le cas échéant, et la réparation des équipements de protection individuelle doivent être effectués conformément aux instructions du fabricant.
Sauf cas particuliers exceptionnels, les équipements de protection individuelle ne peuvent être utilisés que pour les usages prévus.
2. Les conditions dans lesquelles un équipement de protection doit être utilisé, notamment en ce qui concerne la durée pendant laquelle il doit être porté, sont déterminées en fonction de :
- La gravité du risque.
- La durée ou la fréquence d’exposition au risque.
- Les conditions du poste de travail.
- Les performances de l’équipement lui-même.
- Les risques découlant de l’utilisation même de l’équipement qui n’ont pu être évités.
- Les équipements de protection individuelle sont en principe destinés à un usage personnel. Si les circonstances exigent l’utilisation d’un équipement par plusieurs personnes, les mesures nécessaires doivent être prises afin que cela ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs.
Article 10
L’article 10 expose que les travailleurs sont tenus d’utiliser correctement les EPI, d’en prendre soin et de les déposer après usage à l’endroit prévu à cet effet, et doivent signaler à leur supérieur hiérarchique direct tout mauvais état de ceux-ci.
En définitive, le Décret royal 775/1997 établit les exigences minimales de sécurité et de santé pour le choix, l’utilisation par les travailleurs au travail et l’entretien des équipements de protection individuelle.
Étant donné que la question de la vérification et de l’entretien des équipements de protection en hauteur est l’une des plus fréquentes qui nous sont posées, nous en parlerons plus en détail dans le prochain article.