Les accidents du travail surviennent chaque jour dans notre pays, et les chutes de hauteur sont l’une des principales causes de blessures graves, voire de décès, dans certains secteurs comme la construction.
Ce type d’accident touche en premier lieu les travailleurs – puisque ce sont eux qui chutent – mais aussi les employeurs, et même, dans certains cas, les installateurs et les fabricants de systèmes antichute.
Dans cet article, nous allons voir quelques-unes des conséquences qui entourent les accidents en hauteur, en analysant qui porte la responsabilité dans ces cas selon la législation sur les travaux en hauteur, en nous concentrant sur l’employeur, l’installateur et le fabricant, et sur la manière de prévenir le risque que de tels accidents surviennent.
Avant de poursuivre, et pour mettre un peu la situation en contexte, selon les données de l’Institut national de la statistique (INE), en 2024 :
- Il y a eu plus d’un million d’accidents du travail (près de 650 000 avec arrêt de travail)
- L’industrie manufacturière arrive en tête de la liste des accidents du travail, suivie de la construction et de la réparation de véhicules
- Plus de 100 000 accidents du travail (avec arrêt) ont résulté d’une chute du travailleur
Que dit la réglementation sur la responsabilité en cas d’accident en hauteur ?
Lorsqu’un travailleur subit un accident en hauteur, il est important d’identifier qui est légalement responsable, car cela peut déterminer les conséquences et les sanctions correspondantes.
Quelles lois régissent la responsabilité ?
En Espagne, nous avons la Loi sur la prévention des risques professionnels de 1995 (Loi PRL 31/1995), qui est la norme régissant la sécurité et la santé au travail dans notre pays ; il existe en outre des décrets royaux qui régissent le travail en hauteur et les travaux temporaires, comme le Décret royal 2177/2004.
Quelle différence y a-t-il entre responsabilité civile, pénale et administrative ?
Lorsqu’un accident du travail survient, la responsabilité peut incomber à différentes personnes ou différents acteurs impliqués, et elle n’est pas nécessairement la même pour tous ; il est donc important de distinguer entre responsabilité civile, pénale et administrative.
- Responsabilité civile : elle implique une obligation envers la victime (ou sa famille) au titre des dommages subis, généralement sous forme d’une indemnisation financière.
- Responsabilité pénale : en cas de négligence grave (intentionnelle ou non) ayant causé l’accident, le responsable au niveau pénal peut être condamné à une peine de prison.
- Responsabilité administrative : ce type de responsabilité entraîne des amendes et des sanctions administratives lorsque les réglementations de sécurité et de santé au travail correspondantes n’ont pas été respectées.
Quel est le rôle de l’employeur, de l’installateur et du fabricant selon la loi sur la prévention des risques professionnels ?
La Loi PRL 31/1995 énonce les responsabilités de l’employeur en matière de sécurité des travailleurs à leur poste de travail, par exemple dans les articles suivants :
- Article 14 : Droit à la protection contre les risques professionnels
- Article 15. Principes de l’action préventive.
- Article 16. Plan de prévention des risques professionnels, évaluation des risques et planification de l’activité préventive.
- Article 17. Équipements de travail et moyens de protection.
Tous ces articles font référence aux obligations de l’employeur envers ses travailleurs et aux risques professionnels auxquels ils peuvent être confrontés pendant leur journée de travail, ainsi qu’à la manière de les prévenir.
La Loi PRL énonce dans certains de ses articles les obligations et les responsabilités de l’installateur et du fabricant.
En ce qui concerne l’installateur, celui-ci a l’obligation de fournir la documentation nécessaire à la coordination des travaux :
Article 24. Coordination des activités des entreprises.
1. Lorsque des travailleurs de deux entreprises ou plus exercent leurs activités sur un même lieu de travail, celles-ci doivent coopérer à l’application de la réglementation sur la prévention des risques professionnels. À cette fin, elles établissent les moyens de coordination nécessaires en matière de protection et de prévention des risques professionnels et d’information sur ceux-ci à leurs travailleurs respectifs, dans les termes prévus à l’alinéa 1 de l’article 18 de la présente loi.
En ce qui concerne le fabricant, les équipements de travail doivent être adaptés et respecter les exigences légales :
Article 41. Obligations des fabricants, importateurs et fournisseurs.
Les fabricants, importateurs et fournisseurs d’éléments destinés à la protection des travailleurs sont tenus d’en assurer l’efficacité, dès lors qu’ils sont installés et utilisés dans les conditions et selon les modalités qu’ils recommandent. À cet effet, ils doivent fournir l’information indiquant le type de risque auquel ils sont destinés, le niveau de protection offert contre celui-ci et la manière correcte de les utiliser et de les entretenir.
Outre la Loi PRL, il existe d’autres réglementations avec lesquelles on travaille normalement en hauteur, comme : le RD 2177/2004 et les normes UNE relatives aux systèmes antichute (EN795, EN14122, EN353, etc.).
Elles précisent les critères de fabrication, d’essai et d’installation des systèmes antichute, et donc les exigences que doivent suivre aussi bien les fabricants que les installateurs de ces systèmes.
Responsabilité de l’employeur
L’employeur joue un rôle clé dans la prévention des accidents. Selon la loi sur la prévention des risques professionnels, la responsabilité lui incombe principalement, car il doit prendre des mesures actives pour protéger ses travailleurs.
Quelles obligations l’employeur a-t-il ?
Comme nous l’avons vu, et sur la base de la Loi PRL, l’employeur a plusieurs obligations envers ses employés pour garantir un environnement de travail sûr :
- Évaluation des risques
- Fourniture d’équipements de protection adéquats
- Formation suffisante et adaptée au travail à réaliser
- Procédures de travail sûres
Pourquoi la faute peut-elle incomber à l’employeur ?
Lorsqu’un accident survient, il peut être imputable à l’employeur en raison de différents facteurs, parmi lesquels :
- Ne pas avoir fourni les équipements de protection adéquats ou que ceux-ci n’aient pas subi les contrôles périodiques correspondants.
- Ne pas avoir formé ses travailleurs ou que cette formation n’ait pas été adaptée au travail à réaliser.
- Ne pas disposer des protections antichute nécessaires pour minimiser le risque en cas de chute.
Responsabilité de l’installateur et du fabricant
Lorsqu’un accident de chute survient, la responsabilité n’incombe pas forcément au seul employeur ; comme nous l’avons indiqué, cela fait partie d’une chaîne qui va du fabricant du système jusqu’au travailleur final qui l’utilise, de sorte que l’installateur comme le fabricant peuvent avoir des implications juridiques.
Quelle différence entre installateur et fabricant ?
Nous devons d’abord distinguer l’installateur (entreprise qui installe le système antichute) du fabricant (entreprise qui fabrique le système antichute).
L’installateur est chargé de monter les systèmes ou dispositifs antichute à l’endroit où seront réalisées les tâches en hauteur (une toiture, un toit, des passerelles à l’intérieur d’un bâtiment, une échelle, etc.).
Sa principale responsabilité est de s’assurer que ce système est installé correctement selon les instructions du fabricant et la réglementation en vigueur pour cet équipement (par exemple, la EN14122-3 dans le cas des garde-corps de sécurité).
Si les spécifications du fabricant ou de la réglementation ne sont pas respectées lors de l’installation, l’entreprise installatrice peut être tenue pour responsable.
Le fabricant est chargé de concevoir, produire et fabriquer le système antichute conformément aux normes de sécurité, et donc de réaliser les essais pertinents pour démontrer qu’en cas de chute le dispositif agirait correctement.
Jusqu’où va la responsabilité du fabricant si le système défaille ?
Si une chute survient et que le système antichute défaille, et n’agit donc pas correctement, cela peut être dû à :
- Un défaut de fabrication
- Un défaut de conception
- Un défaut d’installation ; dans ce cas, la responsabilité serait celle de l’entreprise installatrice.
Dans les cas de défauts de fabrication ou de conception, ceux-ci peuvent être dus à un problème avec les matériaux, avec les mécanismes d’ancrage ou avec la conception de la structure.
C’est pourquoi, pour éviter d’éventuelles défaillances de conception et de fonctionnement en cas de chute, le fabricant doit garantir que le système a été correctement testé et qu’il respecte toutes les réglementations et certifications exigées.
S’il ne l’a pas fait et qu’un accident survient en raison d’une défaillance de l’équipement, la responsabilité peut lui incomber directement.
Quels documents ou garanties le fabricant doit-il fournir ?
Pour garantir que le système antichute fonctionnerait correctement en cas de chute et qu’il respecte les exigences des réglementations en vigueur, le fabricant peut fournir différents documents, comme par exemple :
- Certificat d’essai : essai réalisé par un laboratoire indépendant – disposant de l’autorité nécessaire selon le système antichute – confirmant que le système respecte la réglementation en vigueur. Par exemple : le laboratoire DEKRA remplit les conditions requises pour les essais de garde-corps selon la UNE-EN14122.
- Fiches techniques : avec des informations détaillées sur les dimensions et les matériaux qui composent le système.
- Manuels de montage : précisant pas à pas comment réaliser correctement l’installation.
Comment prévenir les responsabilités ?
La meilleure façon de prévenir la responsabilité en cas d’accident est de disposer d’une politique efficace de prévention des risques professionnels ; qu’est-ce que cela signifie ?
Que chacune des parties impliquées dans la chaîne du travail en hauteur – travailleur, employeur, installateur et fabricant – doit être consciente de l’importance de travailler en tenant compte de la prévention des risques professionnels, et pour cela :
- Réaliser des évaluations des risques et établir des procédures de travail sûres
- Formation continue, qu’il s’agisse d’un recyclage ou d’une formation pour un nouveau travail à réaliser
- Utilisation d’équipements certifiés et de qualité, utiliser des systèmes antichute accompagnés de leur documentation et testés conformément à la norme
Conclusion
La responsabilité en cas d’accident en hauteur est une question complexe qui implique plusieurs parties, du travailleur accidenté jusqu’au fabricant du système antichute.
La loi sur la prévention des risques professionnels établit les devoirs et responsabilités de chacun, mais le plus important est que tous travaillent ensemble pour prévenir les accidents. Car il ne nous sert à rien, en tant que fabricants, de concevoir des systèmes qui fonctionnent si le travailleur qui doit les utiliser ne le fait pas correctement et subit un accident.
La prévention est la clé, et la mise en œuvre de mesures adéquates, telles que l’utilisation de systèmes antichute sûrs, la formation continue et des procédures de travail sûres, sont essentielles pour éviter que des accidents ne se produisent et pour minimiser les éventuelles responsabilités légales.
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