{"id":35957,"date":"2023-03-14T14:20:15","date_gmt":"2023-03-14T13:20:15","guid":{"rendered":"https:\/\/desarrollo.ypsossafety.com\/responsabilites-et-sanctions-en-matiere-de-prl-1re-partie\/"},"modified":"2026-10-30T00:05:03","modified_gmt":"2026-10-29T23:05:03","slug":"responsabilites-et-sanctions-en-matiere-de-prl-1re-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ypsossafety.com\/fr\/responsabilites-et-sanctions-en-matiere-de-prl-1re-partie\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9s et sanctions en mati\u00e8re de PRL. 1re partie"},"content":{"rendered":"\n

Comme nous le savons tous, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la PRL \u00e9tablit une s\u00e9rie d’obligations tant pour l’employeur que pour le travailleur.<\/a><\/p>\n\n

Non-respect des obligations en mati\u00e8re de PRL<\/strong><\/h2>\n\n

Dans le cas de l’employeur, le non-respect de ses obligations en mati\u00e8re de risques professionnels peut entra\u00eener l’imposition d’une sanction par l’Inspection du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8s lors qu’il est qualifi\u00e9 dans le D\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 5\/2000 du 4 ao\u00fbt, portant approbation du texte consolid\u00e9 de la Loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social. Ces obligations comprennent, entre autres, celles d\u00e9coulant de la coordination des activit\u00e9s des entreprises<\/a> lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises interviennent sur un m\u00eame lieu de travail.<\/p>\n\n

Si le manquement est le fait du travailleur, la loi 31\/1995 du 8 novembre relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels<\/a> dispose, en son article 29.3, que \u00ab\u00a0le non-respect par les travailleurs des obligations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques vis\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sera consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement professionnel aux fins pr\u00e9vues \u00e0 l’article 58.1 du Statut des travailleurs\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n

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Qu’est-ce qu’une infraction en mati\u00e8re de PRL, et qu’est-ce qui n’en est pas une\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n

Aujourd’hui, nous nous concentrerons sur les responsabilit\u00e9s de l’employeur et les sanctions possibles auxquelles il est expos\u00e9. La premi\u00e8re chose est de clarifier ce qui constitue des infractions et ce qui n’en constitue pas.<\/p>\n\n

Selon l’art. 1 du RD 5\/2000, constituent des infractions administratives dans l’ordre social les actions ou omissions des diff\u00e9rents sujets responsables, qualifi\u00e9es et sanctionn\u00e9es par la pr\u00e9sente Loi et par les lois de l’ordre social. Il est en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les infractions ne peuvent faire l’objet d’une sanction sans qu’une proc\u00e9dure administrative correspondante ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement instruite.<\/p>\n

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\"employeur<\/figure>\n<\/div>\n

Types d’infractions<\/strong><\/h3>\n\n

Les infractions pourront \u00eatre qualifi\u00e9es de l\u00e9g\u00e8res, graves ou tr\u00e8s graves.<\/p>\n\n

Infractions l\u00e9g\u00e8res<\/h4>\n\n