{"id":35647,"date":"2024-11-18T10:16:27","date_gmt":"2024-11-18T09:16:27","guid":{"rendered":"https:\/\/desarrollo.ypsossafety.com\/equipements-de-protection-individuelle-cadre-legislatif-applicable\/"},"modified":"2026-10-30T00:04:14","modified_gmt":"2026-10-29T23:04:14","slug":"equipements-de-protection-individuelle-cadre-legislatif-applicable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ypsossafety.com\/fr\/equipements-de-protection-individuelle-cadre-legislatif-applicable\/","title":{"rendered":"\u00c9quipements de protection individuelle\u00a0: cadre l\u00e9gislatif applicable"},"content":{"rendered":"\n

Dans cet article, nous aborderons la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9quipements de protection individuelle<\/a> (EPI) que les travailleurs doivent utiliser \u00e0 leur poste de travail.<\/p>\n\n

Cadre l\u00e9gislatif applicable aux \u00e9quipements de protection individuelle<\/strong><\/h2>\n\n

Loi 31\/1995<\/strong><\/h4>\n\n

Comme nous le savons tous, la Loi 31\/1995<\/strong> du 8 novembre sur la pr\u00e9vention des risques professionnels \u00e9tablit le cadre de base des garanties et responsabilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour assurer un niveau ad\u00e9quat de protection de la sant\u00e9 des travailleurs face aux risques d\u00e9coulant des conditions de travail, dans le contexte d’une politique coh\u00e9rente, coordonn\u00e9e et efficace.<\/p>\n\n

Son article 6<\/strong> \u00e9tablit que ce sont les normes r\u00e9glementaires qui d\u00e9finissent de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e et technique les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 adopter.<\/p>\n\n

En ce sens, ce sont les normes de d\u00e9veloppement r\u00e9glementaire<\/strong> qui sont charg\u00e9es de fixer les mesures minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantir une protection ad\u00e9quate des travailleurs.<\/p>\n\n

Parmi celles-ci figurent celles qui visent \u00e0 assurer l’utilisation d’\u00e9quipements de protection individuelle, lesquels doivent prot\u00e9ger les travailleurs contre des risques qui ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ou suffisamment limit\u00e9s par des mesures de protection collective ou par une organisation du travail ad\u00e9quate.<\/p>\n\n

Convention 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT)<\/strong><\/h4>\n\n

De m\u00eame, la Convention 155<\/strong> de l’Organisation internationale du travail<\/strong> (OIT), ratifi\u00e9e par l’Espagne le 26 juillet 1985, \u00e9tablit en son article 16.3<\/strong> qu’il incombe aux employeurs de fournir \u00e0 leurs travailleurs des v\u00eatements et \u00e9quipements de protection ad\u00e9quats afin de pr\u00e9venir les accidents ou les effets pr\u00e9judiciables sur leur sant\u00e9.<\/p>\n\n

Au niveau europ\u00e9en, des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 sur les lieux de travail ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par le biais de Directives communautaires<\/strong>, avec des mesures sp\u00e9cifiques de protection contre les accidents et les risques professionnels.<\/p>\n\n

En particulier, la Directive 89\/656\/CEE<\/strong> du 30 novembre 1989<\/strong> \u00e9tablit les dispositions minimales pour l’utilisation d’\u00e9quipements de protection individuelle par les travailleurs.<\/p>\n\n

D\u00e9cret royal 773\/1997<\/strong><\/h4>\n\n

Le D\u00e9cret royal 773\/1997<\/strong> est la norme qui transpose cette Directive 89\/656\/CEE dans l’ordre juridique espagnol.<\/p>\n\n

Ce D\u00e9cret royal a connu diverses modifications au fil du temps, la plus importante \u00e9tant l’abrogation de la Directive 89\/656\/CEE, le 21 avril 2018<\/strong>, avec la publication du R\u00e8glement (UE) 2016\/425<\/strong> du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux \u00e9quipements de protection individuelle.<\/p>\n\n

Le changement le plus significatif d\u00e9coulant de l’abrogation de la directive et de l’entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement europ\u00e9en tient \u00e0 la nature juridique de la r\u00e9glementation\u00a0: le r\u00e8glement est directement applicable dans tous les pays membres de l’UE, contrairement aux directives, qui doivent \u00eatre transpos\u00e9es dans les l\u00e9gislations nationales.<\/p>\n\n

Le D\u00e9cret royal 1076\/2021<\/strong> a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d’adapter le D\u00e9cret royal 773\/1997 \u00e0 ce nouveau cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n

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\"Équipements<\/figure>\n<\/div>\n

Quelles nouveaut\u00e9s le R\u00e8glement (UE) 2016\/425 introduit-il\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n

Le R\u00e8glement (UE) 2016\/425 poursuit deux objectifs fondamentaux\u00a0: d’une part, il \u00e9tablit les exigences de conception et de fabrication des \u00e9quipements de protection individuelle et, d’autre part, il garantit la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes qui les utilisent, en plus d’autoriser leur commercialisation et leur utilisation dans l’UE.<\/p>\n\n

Ce r\u00e8glement s’aligne \u00e9galement sur le cadre l\u00e9gislatif plus large \u00e9tabli par la D\u00e9cision 768\/2008\/CE<\/strong> et le R\u00e8glement CE 765\/2008<\/strong>, dont l’objet est d’\u00e9liminer les obstacles \u00e0 la libre circulation des produits au sein de l’UE, tout en maintenant les niveaux de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n

En outre, le R\u00e8glement introduit des nouveaut\u00e9s importantes, comme\u00a0:<\/p>\n\n